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DE LA NOTE


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Pour un service public de la rénovation49 min read

S’il est bien un secteur qui a été sous les feux des projecteurs de l’année 2020, c’est celui du bâtiment. Crise écologique, sociale, sanitaire… celui-ci est au centre des enjeux de notre époque et pourtant la situation n’est pas nouvelle. Après des décennies de lutte contre le mal-logement, la précarité énergétique dans la sixième économie du monde ne recule pas et concerne toujours 7 millions de personnes[1]. Pire encore, il est certain que les conséquences de la Covid-19 viendront accroître bien plus encore le nombre de ménages concernés. Parallèlement, la lutte contre le changement climatique infuse de plus en plus dans les discours politiques et le poids prépondérant des secteurs résidentiel et tertiaire dans les émissions nationales de gaz à effet de serre est ainsi mis en lumière. Avec près de 8 milliards d’euros qui lui sont consacrés dans le plan de relance, le message du gouvernement veut être clair : la rénovation énergétique des bâtiments doit être une priorité de la transition écologique.

Pourtant, face à ces enjeux immenses, nous verrons en quoi la politique menée actuellement par le Gouvernement n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique et sociale. En conséquence, il convient de proposer un certain nombre de mesures concrètes pour colmater les brèches des nombreux dispositifs existants, puis d’établir les bases d’une structure véritablement capable de se donner les moyens d’agir sur le temps long en confiance avec les citoyens.

 

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1. Le secteur du bâtiment à la peine face aux enjeux climatique et social

1.1 Le poids majeur du bâtiment dans les émissions nationales de gaz à effet de serre

Document de référence en matière de planification écologique, la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) précise secteur par secteur les efforts restant à accomplir pour que la France puisse atteindre la neutralité carbone en 2050[2]. Pour le bâtiment, à l’origine de 19 % des émissions nationales en 2018 (deuxième secteur le plus émissif derrière les transports)[3], l’enjeu est considérable puisque cela signifie qu’en 30 ans, il devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) quasiment à 0. Or, ce secteur a déjà dépassé de 11 % le budget carbone[4] qui lui était fixé pour la période 2015-2018. Comme l’illustre le graphe ci-dessous, la marche est donc importante pour infléchir rapidement la trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. L’effort est d’autant plus important si l’on prend également en compte les émissions liées à la fabrication des matériaux de construction (celles attribuées à l’industrie dans la SNBC) : le bâtiment est alors responsable d’un tiers des émissions !

 

Figure 1 : Stratégie Nationale Bas-Carbone (Mars 2020)

 

Les émissions des bâtiments sont partagées entre celles liées aux segments résidentiel (pour 58 %) et tertiaire (pour 42 %) et proviennent principalement de l’utilisation du gaz et du fioul pour les usages thermiques (60 % de l’énergie utilisée pour le chauffage provient de combustibles fossiles[5]), ainsi que des gaz fluorés utilisés comme fluides frigorigènes[6]. Ainsi, la Stratégie Nationale Bas Carbone stipule qu’une décarbonation complète du secteur à horizon 2050 implique :

  • Des efforts très ambitieux en matière d’efficacité énergétique, avec une forte amélioration de la performance de l’enveloppe et des équipements, ainsi qu’un recours accru à la sobriété ;
  • De réduire drastiquement la consommation énergétique de ce secteur (le bâtiment consommant 45 % de l’énergie nationale) ;
  • De ne recourir qu’à des énergies décarbonées ;
  • De maximiser la production des énergies décarbonées les plus adaptées à la typologie de chaque bâtiment ;
  • D’avoir davantage recours aux produits de construction et équipements les moins carbonés et ayant de bonnes performances énergétique et environnementale, comme dans certains cas ceux issus de l’économie circulaire ou biosourcée, via des objectifs de performance sur l’empreinte carbone des bâtiments sur leur cycle de vie, à la fois pour la rénovation et la construction.

En complément de ces mesures d’ordre plutôt technique énoncées dans la SNBC, il s’agit aussi de prendre en compte d’autres paramètres et de réinterroger nos modes de vie. En effet, comme le montre l’équation de Kaya ci-dessous, les émissions de CO2 liées à la consommation d’énergie sont directement dépendantes de l’évolution de facteurs sociologiques. Ainsi, une forte évolution du besoin en surface par personne (liée en partie à une baisse de la taille moyenne des ménages) ainsi que l’augmentation de la démographie peuvent complètement annihiler les efforts accomplis en termes de baisse des facteurs d’émission des énergies et d’efficacité énergétique.

 

Figure 2 : Équation de Kaya : calcul des émissions de gaz à effet de serre
dans le secteur du bâtiment

 

Afin de pouvoir analyser conjointement l’enjeu climatique et celui de la précarité énergétique, nous allons particulièrement nous intéresser au secteur résidentiel dans la suite de cette note. Il ne faudrait cependant pas oublier que le secteur tertiaire (hôpitaux, EHPAD, écoles, universités, bureaux, commerces…) est tout aussi important, et sa place au cœur de l’actualité durant la crise sanitaire est là pour nous le rappeler.

1.2 Le logement, au cœur de la spirale des précarités

La précarité énergétique n’est pas la seule à frapper les plus fragiles qui accumulent les précarités de toutes sortes et qui s’auto-alimentent entre elles, telle une spirale infernale.

Pour mieux comprendre ce cercle vicieux, il est essentiel de préciser le concept même de précarité et de bien identifier ses sources. La précarité énergétique est définie par la loi Grenelle II de juillet 2010 comme la difficulté qu’éprouve un ménage dans son logement « à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ». La principale critique qui peut être faite à cette définition est l’absence de prise en compte des difficultés énergétiques liées aux déplacements.

La précarité énergétique trouve donc sa source dans trois facteurs essentiels : le manque de revenu, le prix de l’énergie et la mauvaise performance énergétique de l’habitat. Un foyer est en situation de précarité énergétique quand il consacre plus de 8 % de son revenu pour payer sa facture d’énergie. Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 3,5 millions de ménages étaient en situation de précarité énergétique en 2019. Chiffre encore plus inquiétant, 14 % des ménages français ont souffert d’une sensation de froid chez eux au cours de l’hiver 2019-2020 selon l’ONPE. Dans l’Union européenne, entre 50 et 125 millions d’habitants seraient touchés par la précarité énergétique.

Quand on regarde plus en détail ces chiffres, il est possible de constater que la précarité énergétique ne frappe pas au hasard. Des facteurs “favorisants”, ou des “prédispositions” peuvent être identifiés. Le premier facteur est social. Comme le souligne l’ADEME (Agence de la transition écologique), 70 % des Français touchés par la précarité énergétique appartiennent au 25 % des ménages les plus modestes. En effet, à consommation énergétique fixée, le taux d’effort énergétique (TEE), c’est-à-dire la part de l’énergie dans le budget total, est d’autant plus élevé que le revenu du ménage est faible. Et, même si les catégories défavorisées consomment moins d’énergie car elles ont moins d’équipements ou des maisons moins grandes, les dépenses énergétiques pèsent davantage dans leur budget. Selon la Cour des Comptes, “le taux d’effort énergétique total des 20 % des ménages les plus modestes apparaît près de quatre fois plus élevé que celui des 20 % des ménages les plus aisés (respectivement 16,0 % et 4,5 %)”. En effet, les catégories les plus aisées dépensent davantage, mais rapporté à leur budget cela représente moins. Les plus fragiles, chômeurs, étudiants, sont donc surreprésentés parmi les précaires énergétiques. Le deuxième facteur est consécutif à la taille du foyer qui est bien souvent composé de deux adultes.[7]

 

Figure 3 : Factures, taux d’effort énergétique et taux d’effort de la fiscalité énergétique selon les revenus du ménage (Source : Cour des Comptes, “La fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique”, septembre 2019)

 

Les ménages précaires sont donc ceux sur qui les dépenses énergétiques pèsent le plus, renforçant de fait leur fragilité déjà existante. Comme illustrée dans le schéma ci-dessous, cette précarité énergétique et sociale renforce également la précarité sanitaire de ces populations en favorisant les maladies respiratoires voire psychologiques. Les précarités se cumulent et se renforcent donc chez les plus fragiles. La lutte contre la précarité énergétique est donc un enjeu écologique tout autant que social et sanitaire. Les aides à la rénovation participent donc également à la réduction des dépenses nationales de santé : selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), investir un euro dans des travaux de rénovation énergétique conduit à 0,42 euro d’économies en dépense de santé publique[8].

 

precarite energetique

2. Analyser la politique actuelle pour agir rapidement et efficacement

2.1 Aligner la politique du secteur avec l’objectif de neutralité carbone

Afin d’avoir toutes les clés en main pour entrer dans l’action rapidement et efficacement, il convient dans un premier temps de faire l’état des lieux des principaux outils utilisés par les pouvoirs publics pour piloter la politique climatique du logement. Cette tâche n’est pas évidente car ces outils changent très régulièrement et aucun acteur du secteur n’a véritablement de vision claire à plusieurs mois sur ce que seront les principales aides et dispositifs, ce qui perd à la fois les professionnels et les ménages. On peut ainsi citer la fin du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) qui a été remplacé par le dispositif « Ma Prime Rénov’ » depuis le début de l’année 2020, pour les ménages les plus modestes dans un premier temps, et qui a été étendu depuis le 1er octobre dernier à tous les ménages, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. On peut aussi souligner la parution régulière de nouvelles fiches venant compléter le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), peu connu du grand public. À ces deux principaux dispositifs s’ajoutent l’éco-prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit, le programme « Habiter Mieux » de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) ou bien encore les multiples aides locales.

2.1.1 Vers une rénovation environnementale, ou comment prendre exemple sur la RE2020

Lorsque le sujet du bâtiment et du logement est évoqué, une expression revient souvent, il s’agit du terme de « rénovation énergétique ». Or ce terme ne paraît pas plus adapté aujourd’hui du fait de son incapacité à retranscrire l’ensemble des enjeux auquel est désormais confronté le secteur du bâtiment : adaptation au changement climatique, confort d’été, qualité de l’air intérieur et surtout réduction des émissions de GES. Ce dernier point est essentiel et pourtant nous verrons que c’est pourtant lui qui est systématiquement oublié dans chaque dispositif gouvernemental. En effet, aborder la question du bâtiment par l’unique question de l’énergie ne permet ni de discriminer les énergies fossiles ni de prendre en compte l’ensemble des émissions d’un bâtiment tout au long de sa vie. Afin de considérer l’ensemble des enjeux et en particulier inclure un critère climatique, le terme “rénovation environnementale” doit désormais prendre le dessus dans le débat public[9]. Comme l’indique le Haut Conseil pour le Climat “il est clair que la rénovation environnementale est l’objectif à atteindre, et la rénovation énergétique n’en constitue qu’une dimension.”[10]

C’est dans ce cadre que la nouvelle Réglementation Environnementale 2020 (dite RE 2020), qui va entrer en vigueur en janvier 2022, imposera pour tous les bâtiments neufs, outre une isolation renforcée par rapport à la précédente réglementation de 2012, un plafond d’émissions de GES sur tout le cycle de vie des bâtiments ainsi que la nécessité de concevoir des bâtiments permettant à ses occupants de supporter des vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses. Ces principales orientations ont été confirmées par les Ministres de la transition écologique et du logement le 24 novembre dernier lors d’une conférence de presse durant laquelle une annonce forte pour le climat a été faite : l’interdiction de construire de nouveaux bâtiments chauffés au gaz.

En effet, jusqu’à présent, seule la sortie du fioul et du charbon avait été actée par le gouvernement (3,5 millions de logements concernés)[11]. Or cela revenait à ne s’attaquer qu’à une partie des énergies fossiles en laissant de côté le gaz, qui bien que vendu comme “naturel” par ses promoteurs, reste une énergie fossile encore utilisée à hauteur de 21 % comme énergie principale dans les maisons neuves et 75 % dans les nouveaux logements collectifs, engendrant une croissance ininterrompue de l’utilisation de ce vecteur depuis les années 90, comme le montre le graphique ci-dessous.

 

Figure 4 : Évolution du nombre de logements chauffés au gaz et au fioul entre 1990 et 2019, et cible SNBC. Le tendanciel a été calculé par extrapolation de la tendance constatée entre 2010 et 2019, il ne traduit en aucun cas la trajectoire présumée compte tenu des mesures prises par l’Etat. (Source : Carbone 4, “L’Etat français se donne-t-il les moyens de son ambition climat ?”, février 2021)

 

Se reposant donc sur la SNBC qui prévoit une disparition complète des énergies fossiles dans le bâtiment à horizon 2050, le gouvernement a pris la décision d’instaurer un plafond d’émissions de GES empêchant de fait d’utiliser les énergies fossiles dans les nouvelles maisons individuelles dès janvier 2022, et dans les logements collectifs dès 2025[12]. Cet arbitrage, désormais pris dans de plus en plus de pays[13], est assurément un bon point pour le climat, cependant c’est oublier que 70 % du parc de bâtiments de 2050 est déjà construit[14]. Dès lors il est plus qu’urgent d’appliquer la même mesure dans le parc amené à être rénové :

Proposition 1 : Interdire l’installation de tout nouveau dispositif fonctionnant à une énergie fossile (fioul, charbon et gaz) dans les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation.

Cette première mesure vitale pour le climat aurait cependant une conséquence sociale négative pour le secteur gazier, à la fois pour tous les artisans de la chaîne de fabrication, d’installation et d’entretien des chaudières à gaz mais aussi pour des acteurs de premier plan comme ENGIE et ses filiales chargées d’approvisionner tout le territoire (GRTGaz et GRDF). Dès lors, le rôle de l’État doit être de garantir un emploi pour l’ensemble des professionnels du secteur gazier.

Proposition 2 : Mettre en place un plan de reconversion pour l’ensemble des salariés du secteur gazier. Les emplois amenés progressivement à disparaître doivent être transférés vers des filières d’avenir comme celle des pompes à chaleur, de l’hydrogène ou du gaz renouvelable, et plus généralement des énergies renouvelables voire de la rénovation des bâtiments.

Enfin, la RE2020 de par son approche en cycle de vie, commence à mettre en lumière l’impact carbone élevé des matériaux de construction, jusqu’à présent passé sous les radars des réglementations. Il est en effet urgent de s’extraire progressivement des constructions à base de dérivés de pétrole et de béton (ce dernier nécessitant par ailleurs d’utiliser de grandes quantités de sable marin). De nombreuses solutions alternatives existent d’ores et déjà comme le bois, la paille, le chanvre, la terre crue ou bien encore la réutilisation de déchets (246 millions de tonnes de déchets sont produites en France chaque année par les activités du bâtiment et des travaux publics, soit près des trois-quarts des déchets en France), et la France peut s’appuyer sur des entreprises du BTP à la stature mondiale pour rapidement mettre en place ces nouvelles filières et viser une exportation de son savoir-faire. Pour autant, la RE2020 ne doit pas être considérée comme une ode à la construction car l’enjeu central est bien de limiter au maximum le nombre de logements neufs au profit des rénovations et de la densification de l’habitat, dès lors que l’objectif principal est bien la diminution absolue des émissions de GES et non un ralentissement de la croissance de celle-ci. Selon une étude de l’ADEME réalisée en 2019[15], la rénovation thermique d’une maison individuelle nécessite quarante fois moins de matériaux qu’une construction neuve, ce ratio monte jusqu’à quatre-vingts dans le cas de logements collectifs.

Proposition 3 : Accélérer l’organisation de filières locales de construction à base de matériaux biosourcés, géosourcés ou recyclés, et en parallèle restreindre l’utilisation du béton uniquement lorsqu’il est « bas-carbone »(par exemple à 135 kgCO2e/m3)[16].

Afin de pouvoir structurer dès aujourd’hui l’émergence de filières durables, l’État et les collectivités locales en concertation avec les professionnels, pourraient élaborer dans le cadre de l’application du décret tertiaire[17], des cahiers des charges exigeants permettant un passage à l’échelle rapide pour l’ensemble des entreprises concernées et ainsi créer un appel d’air pour le secteur du résidentiel.

2.1.2 À quand une super prime (Rénov’) pour le climat ?

Comme indiqué dans la SNBC, le retard important pris par le secteur sur la trajectoire de réduction des émissions de GES s’explique notamment par un écart important sur le rythme et la performance des rénovations : l’enjeu est gigantesque puisqu’il convient de mettre à niveau 3 milliards de m² dans le secteur du résidentiel (environ 45 m² par personne) et 1 milliard de m² dans le tertiaire à horizon 2050. Cela signifie concrètement de pouvoir réaliser 370 000 rénovations performantes par an dès 2022, 500 000 sur le moyen terme pour atteindre finalement 700 000 rénovations performantes par an dès 2030[18]. L’ampleur de la tâche est considérable mais, en plus de cela, le Gouvernement continue de ne pas cibler les bonnes technologies en laissant le droit à un ménage d’installer un nouveau chauffage à énergie fossile. Pire encore : l’installation de chauffage fonctionnant avec des énergies fossiles reste subventionnée à l’heure actuelle alors que son abandon devient de plus en plus urgent. Par exemple, la nouvelle aide « Ma Prime Rénov’ » propose une prime pouvant aller jusqu’à 1 200 € pour l’installation d’une nouvelle chaudière à gaz[19]. Les ménages remplaçant aujourd’hui leur chaudière à gaz par une nouvelle devront donc réengager des travaux dans quelques années, avant la fin de vie de cette dernière, pour aller rapidement vers une énergie bas carbone. Non seulement cette mesure engendre une mauvaise gestion de la dépense publique (il faudra de nouveau aider les ménages à changer leur chauffage) mais surtout, multiplier ce genre de signal contradictoire est le meilleur moyen de créer une incompréhension forte de la part des citoyens[20]. Autrement dit, la politique de l’Etat français en matière de performance énergétique et climatique des bâtiments existants est aujourd’hui paradoxale et aboutit à un effet de « ciseau fiscal » qui touche le plus durement les ménages les plus modestes[21].

Proposition 4 : Interdire l’installation d’équipements fonctionnant aux énergies fossiles et conditionner le versement de « Ma Prime Rénov’ » à l’atteinte d’un seuil d’émissions de gaz à effet de serre compatible avec la SNBC.

« Ma Prime Rénov’ » est une nouvelle aide lancée en janvier 2020 qui remplace notamment l’ancien Crédit d’Impôt à la Transition Énergétique (CITE). Cette prime a l’avantage de supprimer l’avance de frais inhérente à un crédit d’impôt et permet ainsi aux propriétaires aux revenus modestes de déclencher rapidement des travaux de rénovation. Le CITE profitait, lui, principalement aux ménages les plus aisés. Initialement réservé aux propriétaires occupants, le dispositif a été amélioré au premier octobre puis au premier janvier 2021 et est désormais ouvert aux copropriétés ainsi qu’à l’ensemble des propriétaires, quel que soit leur revenu ou bien leur statut d’occupation (propriétaire bailleur ou propriétaire occupant). Cet élargissement aux propriétaires bailleurs était demandé de longue date, le parc locatif privé concentrant particulièrement les logements les plus énergivores et les ménages aux plus faibles ressources.

De plus, les forfaits de « Ma Prime Rénov’ » ont été revus au 1er octobre 2020 afin de favoriser les rénovations les plus ambitieuses. Ainsi, un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) pouvant s’élever jusqu’à 1 500 € est prévu pour les rénovations qui atteignent l’étiquette énergie B ou A du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE[22]). Il faut en effet rappeler que c’est l’ensemble du parc qui doit atteindre ce niveau en 2050. Privilégier ce type de rénovation est donc un point très positif. Cependant, ne considérer que l’aspect énergétique d’un logement revient à ne pas discriminer les différents vecteurs énergétiques selon leurs émissions de GES. Il est donc impératif de faire également référence au climat dans le cadre de ce bonus de « Ma Prime Rénov’ », ce qui revient ainsi à ajouter un critère exigeant en émissions de GES dans la définition du niveau BBC.

Proposition 5 : Introduire un critère carbone dans la définition du niveau BBC et fixer son niveau en cohérence avec la SNBC. Cette nouvelle définition pourra être utilisée pour attester la réalisation de rénovations performantes, telles que requises par la SNBC[23].

Par ailleurs, sur les 4,5 milliards d’euros des mesures du plan de relance dans le secteur des bâtiments favorables à l’atténuation des émissions de GES[24], le Gouvernement a décidé d’allouer 2 milliards d’euros répartis sur deux ans (2021 et 2022) pour la rénovation des logements du parc privé en renforçant spécifiquement « Ma Prime Rénov’ ». Ainsi, le budget de « Ma Prime Rénov’ » se situera en 2021 à 1,5 milliard d’euros, 1 milliard étant issu du plan de relance, soit moins que le niveau du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2018. La figure ci-après présente les différents montants annuels engagés par le Gouvernement s’agissant spécifiquement de la fusion du CITE et du programme « Habiter Mieux » en « Ma Prime Rénov’ ». Certes, on pourrait avancer que les précédents montants pouvaient être mal utilisés et qu’il y a d’autres aides supplémentaires comme la TVA à taux réduit, l’Eco prêt à taux zéro ou les CEE (cf 2.1.3), pourtant il est frappant de constater que le montant accordé au dispositif n’a pas augmenté depuis 2018, alors même que l’urgence sociale et climatique se fait de plus en plus pressante.

 

Figure 5 : « Ma Prime Rénov’ » : Historique et projection (Source : Rapport de la mission parlementaire d’information sur la rénovation thermique des bâtiments (selon DGEC), commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, février 2021)

 

L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), chargée du pilotage de « Ma Prime Rénov’ », disposait pour ce faire en 2020 d’un budget dédié de 490 millions d’euros, et elle a récemment annoncé qu’elle a été quasiment en mesure d’atteindre son objectif de distribuer 200 000 primes[25]. Pour 2021, son budget va s’élever pour la première fois à 1,8 milliard d’euros, notamment grâce aux crédits de France Relance, avec pour objectif de rénover 600 000 logements (dont 400 000 à 500 000 via « Ma Prime Rénov’ »)[26], sans indication aucune sur la performance des rénovations.

Or, comme le souligne la Convention Citoyenne pour le Climat, les rares rénovations qui parviennent à réduire drastiquement les consommations d’énergie et les émissions procèdent de façon globale, le plus souvent en isolant les murs et la toiture, en changeant le système de chauffage et en installant une ventilation efficace. Ces travaux coûtent cher, de l’ordre de 50 000 euros[27] pour une maison qui passe du statut de passoire[28] au niveau BBC, bien plus que ce que la majorité des ménages se disent prêts à consacrer en moyenne à leur projet de rénovation. Bilan : seules 0,2 % des rénovations sur le résidentiel et le tertiaire seraient des rénovations globales satisfaisant au critère BBC sur la période 2012-2016 (soit environ 60 000 logements par an)[29].

Sur les 4,8 millions de passoires thermiques[30], on compte 3 millions de maisons individuelles et 1,8 million de logements collectifs. Une rapide règle de trois nous donne donc un ordre de grandeur de 240 milliards d’euros d’investissements public et privé nécessaires afin de rénover tous ces logements à un niveau BBC[31]. L’objectif du Gouvernement pris en 2015 dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte était d’éradiquer les passoires en 10 ans, objectif largement en phase d’être manqué 4 ans avant la fin de l’échéance (seulement 40 000 logements F et G rénovés chaque année environ). Cela coûterait environ 24 milliards d’euros par an pour la rénovation de 480 000 passoires chaque année. À cela, il faut ajouter la rénovation de millions d’autres logements qui ne sont pas des passoires mais qu’il faut également rénover à un niveau BBC d’ici 2050. Les besoins d’investissement annuels sont donc très élevés aussi, même en considérant une adaptation du niveau des aides aux revenus des ménages et l’apport du secteur privé. La différence d’ordre de grandeur avec les 2,7 milliards d’euros budgétés pour l’Anah en 2021 saute aux yeux. À titre d’illustration, le rapport de la mission parlementaire d’information sur la rénovation thermique des bâtiments[32] (commission du développement durable de l’Assemblée Nationale) estime les besoins “entre 15 et 25 milliards d’euros par an pour massifier la rénovation énergétique des bâtiments, contre seulement 3,5 milliards fléchés aujourd’hui”. Rien n’indique pour l’instant l’existence d’une telle volonté de massification de la part de l’Etat pour les années à venir. Pourtant, de nombreuses solutions de financement existent pour allouer des moyens à la hauteur de cette ambition, comme l’a déjà détaillé l’Institut Rousseau dans sa précédente note de février 2020 intitulée « Comment financer une politique ambitieuse de reconstruction écologique ? ».

Proposition 6.1 : Fixer l’objectif de rénovation de 500 000 logements au niveau BBC par an à l’Anah, pour cela augmenter ses moyens financiers et humains en conséquence.

En conséquence, le financement de la politique de rénovation des bâtiments se doit d’être à la hauteur de l’enjeu climatique : elle doit être pensée pour atteindre coûte que coûte les objectifs fixés par la SNBC.

Proposition 6.2 : Sortir de la règle européenne des 3 % de déficit les dépenses liées à la transition écologique.

Le principal frein à la rénovation environnementale aujourd’hui est la question des financements mobilisés qui sont insuffisants. Le rôle de l’Etat est essentiel en la matière. C’est pourquoi, il faut que l’Union européenne laisse des marges de manœuvre budgétaire à l’Etat pour qu’il puisse mener une politique ambitieuse de soutien à la rénovation des bâtiments.

2.1.3 Les Certificats d’Economies d’Energie : aligner le marché sur le climat ?

À côté de « Ma Prime Rénov’ », le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est l’autre grand outil central mis en place pour favoriser les travaux de rénovation. Il a été créé en 2005 et repose sur une obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (appelés « les obligés ») selon le principe du pollueur-payeur. Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou entreprises. Ce type d’outil n’est pas une spécialité française puisque les CEE peuvent être inclus dans ce que l’on appelle les “certificats blancs” qui font partie des instruments recommandés par les textes européens[33].

On retrouve ici la mise en application de la logique libérale qui prétend pouvoir résoudre le problème de la rénovation environnementale par la création d’un nouveau marché où l’on s’échange des économies d’énergie : les obligés pouvant réaliser directement des actions d’efficacité énergétique auprès des consommateurs ou bien échanger des certificats sur un marché.

Le volume d’économies d’énergie réalisé à la suite d’une opération (isolation, remplacement d’un chauffage, etc) est fixé à l’avance dans un grand nombre de fiches rédigées par l’administration du Ministère de la Transition Écologique. Celles-ci sont constamment mises à jour et des nouvelles apparaissent et disparaissent constamment au gré des orientations gouvernementales et des retours d’expérience. L’inconvénient majeur du dispositif des CEE est, encore une fois, de ne considérer l’enjeu de la rénovation que sous le prisme énergétique en oubliant d’y inclure un volet climatique. Cela signifie concrètement que chaque fiche stipule la quantité d’énergie économisée grâce à une opération mais n’accorde aucune importance aux émissions de GES évitées. En outre, à l’instar de « Ma Prime Rénov’ », l’installation de nouvelles chaudières à gaz reste toujours encouragée dans le dispositif. Il est donc urgent d’augmenter la cohérence du dispositif avec les objectifs climatiques.

Proposition 7.1 (en application de la proposition 1) : Supprimer toutes les fiches octroyant des CEE pour des installations à énergie fossile.

Proposition 7.2 : Introduire des bonifications CO2 dans certaines fiches, et produire une évaluation du coût du CO2 évité par l’efficacité énergétique[34].

Proposition 7.3 : Ajouter un objectif d’économies d’émissions de GES pour chaque obligé, en fonction de son mix énergétique et en cohérence avec la SNBC.

Le financement apporté par le mécanisme des CEE se cumule avec les autres outils disponibles, allégeant d’autant l’investissement pour les ménages. Or, la nécessité pour les obligés de respecter les objectifs qui leur ont été fixés est telle que tous les moyens sont bons pour réaliser un certain nombre de travaux, et éviter ainsi de payer une amende. À ce titre, des offres dites « à 1 euro » (1 euro seulement de reste à charge pour les ménages après déduction de toutes les aides) ont foisonné ces dernières années, rendant ainsi presque accessoires le prix et la qualité des travaux réalisés. À cela s’ajoute par exemple le démarchage abusif régulièrement dénoncé par les associations de consommateurs et faisant souvent l’objet d’articles de presse.

Dans une lettre datée de septembre 2020, le médiateur de l’énergie, chargé de résoudre les plaintes entre consommateurs et obligés, indique que « l’année 2020 est en passe de devenir une année record en terme de nombre de litiges enregistrés depuis sa création ». La tendance est définitivement à la hausse car les services du médiateur avaient déjà subi une augmentation de 35 % des sollicitations entre 2018 et 2019. Dans sa lettre, il souligne également que « l’augmentation du nombre de litiges à traiter devient de plus en plus difficile à gérer pour ses services, dont les moyens sont restreints ». Des mots mêmes de la ministre du logement Emmanuelle Wargon[35] le dispositif des CEE « doit être contrôlé pour éviter les dérives. La chaudière à un euro, qui a engendré beaucoup de fraudes, c’est terminé. Nous avons aussi augmenté les contrôles avec une équipe dédiée de 20 personnes et l’interdiction du démarchage téléphonique ». L’impression qui se dégage est donc bien celle d’un temps de retard constant de la part des pouvoirs publics, en permanence en train d’essayer de combler les nouvelles failles de ce marché des CEE.

Proposition 8 : Renforcer la lutte contre les fraudes en augmentant le nombre de contrôles et en les ciblant particulièrement sur les opérations avec faible reste à charge, pour cela augmenter les moyens humains et financiers de la DGCCRF[36] et du Médiateur de l’Énergie

Enfin, le fonctionnement des CEE peut être considéré comme une hybridation entre différentes visions des instruments de politique publique. D’un côté, il joue le rôle d’une aide au financement en réduisant le niveau de l’investissement initial pour les consommateurs. De l’autre, en renchérissant les prix de l’énergie distribuée, le dispositif des CEE joue le rôle d’une taxe visant à inciter les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie via des travaux de rénovation. En effet, le coût supporté par les obligés est répercuté sur la facture énergétique de tous les consommateurs (bénéficiant ou non du dispositif) : le surcoût peut ainsi être estimé entre 3 % à 4 % des dépenses énergétiques des Français[37], et ce indépendamment des ressources des ménages, ce qui tend à renforcer la précarité énergétique.

Depuis 2005, les CEE sont devenus le principal outil de la politique publique en matière d’efficacité énergétique (le volume de certificats produits en 2020 représente environ 5 Md€, soit bien plus que le budget accordé à « Ma Prime Rénov’ »), et on le comprend aisément car ce dispositif entièrement financé par les obligés, et à fortiori par les consommateurs, ne pèse rien dans le budget d’un Etat soucieux de réduire ses dépenses. Non seulement ce sont les consommateurs qui financent le dispositif mais en plus la rénovation thermique dont ils bénéficient ne réduit quasiment pas leurs factures d’énergie : 1 000 euros de travaux ne diminuerait en moyenne la facture énergétique que de 8,4 € par an. Pour un investissement moyen, cela correspond à une diminution de 2,7 % de la facture. La rénovation énergétique est alors loin d’être rentable si l’on s’en tient aux seules économies d’énergie puisque le temps de retour correspondant, c’est-à-dire le nombre d’années nécessaires pour récupérer le coût de l’investissement initial, est de 120 ans[38].

Ainsi, malgré 15 ans d’amélioration continue des CEE et des moyens toujours plus conséquents, les économies d’énergie et de GES ne sont toujours pas au rendez-vous. Le principe du pollueur-payeur, sur lequel se base les CEE, doit donc sérieusement être remis en question (comme le font plusieurs pays européens[39]) dès lors qu’il s’agit de s’attaquer avec rapidité et efficacité au problème majeur de la rénovation environnementale des bâtiments.

Proposition 9 : Faire un véritable bilan du dispositif des CEE : réinterroger sa pertinence en termes d’efficacité énergétique et climatique ainsi qu’en matière de justice sociale.

2.2 Lutter contre la précarité énergétique et sociale

La société fait face à deux urgences majeures étroitement liées : la crise écologique et la crise sociale. Comme on a pu le démontrer dans cette note, ce sont les mêmes catégories de population qui sont les plus touchées par ces crises. C’est pourquoi la réponse à ces défis doit être simultanée : plusieurs propositions ambitieuses permettent ainsi de jouer sur ces deux tableaux.

Tout d’abord, l’accélération de la rénovation des bâtiments repose bien sûr sur l’accompagnement mais aussi et surtout sur les incitations. L’État doit davantage utiliser l’outil fiscal pour inciter les propriétaires à rénover énergétiquement leur logement, occupé comme loué. Comme le propose la Convention Citoyenne pour le Climat, il pourrait être pertinent de mettre en place, à partir de 2028, un bonus de taxe foncière selon l’étiquette énergétique DPE du logement. Le principe est simple : plus le logement est performant énergétiquement, moins le propriétaire paiera de taxe foncière. Le but est d’inciter via l’outil fiscal à la rénovation des logements. Les pertes de recettes fiscales pour les collectivités dues à la baisse de la taxe foncière devront être compensées intégralement par l’Etat.

Proposition 10 : Mettre en place un bonus de taxe foncière pour les logements performants

De plus, l’énergie, essentielle pour se chauffer, manger ou se déplacer, doit être considérée comme un bien de première nécessité. Or aujourd’hui, les produits de première nécessité sont soumis à un taux réduit de TVA à 5,5 % et non de 20 %. La facture d’énergie se compose quant à elle d’un volet abonnement déjà soumis à ce taux réduit et d’un volet consommation toujours soumis à un taux de 20 %. Afin de limiter le poids de la facture énergétique sur les ménages les plus fragiles, il est urgent de considérer l’énergie comme un bien de première nécessité qui impliquerait un taux de TVA réduit à 5.5 % sur la consommation d’énergie, et donc sur l’ensemble de la facture énergétique.

Proposition 11 : Instaurer un taux réduit de TVA à 5.5 % pour la consommation d’énergie, un bien de première nécessité

Enfin, comme évoqué précédemment, l’énergie dans le logement constituant ce que l’on peut appeler une « dépense contrainte », il paraît donc approprié de réglementer la consommation énergétique maximale acceptable pour n’importe quel type de logement, et en particulier pour ceux proposés à la location dans lesquels résident souvent une population aux ressources plus contraintes. En ce sens, le gouvernement a récemment publié ce que l’on appelle le « décret décence » qui élargit la définition d’un logement décent au secteur énergétique. Concrètement, la location de logement consommant plus de 450 kWh/(m².an) sera interdite à partir de 2023. La mesure ne devrait ainsi concerner que 90 000 logements seulement et donc ne pas englober l’intégralité des logements étiquetés G, la pire notation possible du DPE. Comme l’indique le Haut Conseil pour le Climat[40], ce seuil est encore largement insuffisant pour espérer insuffler des changements rapides.

Proposition 12 : Mettre en place une trajectoire de réduction du seuil de décence énergétique de façon à inclure les bâtiments de niveau F et G dès 2025[41], de niveau E en 2030, de niveau D en 2035, et de niveau C en 2040[42].

3. Fin du monde et fin du mois : un même service public de la rénovation

L’ensemble des propositions mentionnées ci-dessus ne saurait être suffisant pour permettre à la France d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et de mettre un terme à la précarité énergétique. Ce sont des mesures d’urgence pour remettre rapidement et efficacement la France sur la bonne trajectoire; un gouvernement véritablement soucieux des enjeux écologique et social arrivant au pouvoir devra en effet rapidement décider de nouveaux arbitrages avec les outils légués par l’administration actuelle.

Cependant, dès lors que dans la Vème République les gouvernements se succèdent les uns après les autres tous les cinq ans (les ministres de l’écologie et du logement à un rythme plus soutenu encore) et naviguent à vue sur le court terme, il est plus que nécessaire de construire dès aujourd’hui une réflexion sur le long terme en se donnant les moyens de son ambition. La création d’un véritable service public de la rénovation pourrait ainsi constituer un aboutissement logique à cette double urgence.

3.1 Un guichet, un dossier, une aide

Toutes les études soulignent que les principaux freins à la rénovation environnementale des bâtiments résident dans son financement, et surtout dans la lisibilité des dispositifs d’aide et dans l’accompagnement des ménages. Comme développé précédemment, de nombreux dispositifs coexistent aujourd’hui pour rénover son logement : « Ma Prime Rénov’ », les Certificats d’Économies d’Énergie, les aides de l’Anah ou l’Éco prêt à taux zéro pour ne citer que les principaux. À cette multitude de dispositifs, il faut ajouter leur évolution permanente qui complexifie leur bonne appropriation : bien que l’intention soit louable, à force de vouloir constamment améliorer les modalités et périmètres des aides, c’est tout un secteur qui manque de visibilité (avec pour conséquence par exemple de ne pas inciter les professionnels du secteur à faire les investissements en formation nécessaires). Ce phénomène, cumulé aux problèmes du démarchage téléphonique et des fraudes au dispositif des CEE (malfaçons lors des travaux) peut, à terme, contribuer à perdre la confiance des particuliers.

Pour dépasser ces freins, il est urgent d’organiser l’action publique en matière de rénovation environnementale selon l’idée d’un guichet, un dossier, une aide. Tout ménage doit pouvoir déposer un seul dossier auprès d’un unique guichet national pour obtenir gratuitement des conseils, un audit énergétique (pré et post travaux), une assistance à la maîtrise d’ouvrage ainsi qu’une offre de financement adaptée (via un unique site internet, un unique numéro de téléphone et un réseau d’agences présentes sur tout le territoire). Cette aide pourrait être une combinaison des outils existants (prime, prêt, contrat de performance énergétique[43]…) et devrait garantir une rénovation globale, c’est-à-dire une atteinte de hauts niveaux de performance énergétique et climatique des bâtiments rénovés en un minimum d’opérations, tout en adaptant également le reste à charge aux revenus des ménages.

Le récent rapport publié dans le cadre de la mission Sichel[44] souligne d’ailleurs parfaitement cette nécessité de mettre en place un parcours unique universel (quel que soit le type de logement concerné ou le statut du propriétaire), inclusif (quel que soit le revenu du ménage, sa typologie, son âge…) et simplifié (instruction d’un dossier unique en ligne), et propose également de rendre obligatoire le recours à cette structure pour toute rénovation envisagée dépassant 5 000 € de travaux, conditionnant de fait l’accès aux aides publiques.

On pourrait rétorquer que l’on ne part pas d’une feuille blanche pour mettre en place cet outil car le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) existe déjà depuis 2013. Cependant, les guichets du SPPEH sont aujourd’hui présents dans très peu de territoires et n’ont pas les moyens financiers pour bien remplir leur mission. D’autant plus que leur articulation avec les multiples outils comme le site FAIRE de l’Ademe (qui pourrait d’ailleurs servir de base pour ce véritable service public de la rénovation) et avec les nombreux acronymes comme les PRIS, ADIL, PTRE, EIE… rend le fonctionnement du SPPEH bien obscur[45].

Proposition 13 : Un guichet, un dossier, une aide pour rénover globalement son logement

3.2 Un Observatoire National du Logement

Preuve supplémentaire que l’on est encore loin de pouvoir mettre en place une stratégie de rénovation efficace et rapide : le Gouvernement n’a toujours pas à sa disposition un état des lieux précis de la composition du parc de bâtiments. Il est en effet plus qu’urgent de savoir précisément combien il y a de logements, où ils sont situés, quelle est la proportion de maisons et d’appartements et, surtout, de savoir quelle est leur performance énergétique et climatique, s’ils sont décents, quelle est leur énergie de chauffage… Évidemment, il est important de pouvoir croiser ces données avec des caractéristiques sur les occupants : quelle est la composition des ménages ? sont-ils propriétaires ou locataires ? quel est leur revenu ?…

Plusieurs bases de données existent déjà comme l’Observatoire des DPE piloté par l’ADEME ou bien celles sur la composition des ménages proposées par l’INSEE, mais elles sont souvent très incomplètes et peu à jour[46]. Ainsi, l’ensemble des études paraissant sur le sujet de la rénovation des bâtiments ont souvent recours à des méthodes de nettoyage et d’extrapolation de ces bases, parfois recoupées avec un échantillon statistique de logements espéré suffisamment représentatif. Pouvoir dresser rapidement une cartographie précise du parc est donc la toute première mission d’importance qu’un service public du logement devrait réaliser, avec pour objectif de permettre in fine un ciblage des logements les plus énergivores et émetteurs de GES ainsi que des ménages en situation de précarité énergétique.

Proposition 14 : Fusionner l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) et l’Observatoire de la Rénovation Énergétique tout juste créé au sein d’un nouvel Observatoire National du Logement[47]. Le doter de moyens humains et financiers suffisants pour organiser une vaste campagne de recensement de l’état du parc de logements et des ménages en situation de précarité énergétique[48].

3.3 L’urgence de garantir des résultats

L’ensemble des aides à la rénovation en place à l’heure actuelle a pour point commun de ne pas se préoccuper de la baisse effective de la consommation d’énergie et des émissions de GES suite à une opération de rénovation, le mécanisme des CEE en est l’exemple parfait car toute la conception du dispositif est basée sur le calcul d’une accumulation d’économie d’énergie théorique. Or, en matière de lutte contre le changement climatique et de lutte contre la précarité énergétique, seules les vraies économies d’énergies qui figurent sur les factures comptent. Cependant, souligner cette nécessité implique de réaliser systématiquement un suivi post-travaux sur le temps long (des mois voire des années) pour chaque rénovation environnementale accomplie, mobilisant des ressources financières et humaines conséquentes. La notion de suivi post-travaux est cruciale pour pouvoir se prémunir d’un effet rebond de la part des occupants d’un bâtiment (profiter de la meilleure isolation du bâti pour augmenter la température de consigne du chauffage et gagner en confort par exemple) pouvant à grande échelle annihiler les efforts de rénovation.

C’est là qu’un outil pour l’instant réservé au secteur tertiaire gagnerait à se généraliser dans le résidentiel : le Contrat de Performance Énergétique (CPE). Adapté pour les ménages, ce mécanisme permettrait aux propriétaires de rénover leur logement sans avance de frais ni endettement de leur part. Pour cela, France stratégie[49] propose par exemple qu’un acteur tiers (préalablement sélectionné par la puissance publique) établisse le DPE de leur logement, calcule la rentabilité anticipée de l’opération de la rénovation, avance la totalité du financement des travaux, les réalise et, enfin, établisse un contrat de partage des gains d’économies d’énergie avec le ménage bénéficiaire. L’opérateur chargé de l’opération se remboursera mensuellement sur la baisse de la facture énergétique des résidents du logement rénové.

Dans le tertiaire, cet outil fonctionne car le nombre de CPE a été multiplié par deux entre 2011 et 2019[50], avec des engagements de baisse de consommations énergétiques pouvant atteindre plus de 40 %, et l’introduction d’un engagement de réduction des émissions de CO2 dans près de la moitié des contrats. L’analyse des consommations énergétiques réelles constatées dans la durée montre bien l’atteinte des objectifs de performance énergétique garantis dans les CPE[51].

Proposition 15 : Généraliser les dispositifs avec une garantie de résultat tels que les Contrats de Performance Énergétique, et inclure systématiquement dans ceux-ci un objectif en terme de baisse d’émissions de gaz à effet de serre.

Conclusion

Le logement constitue 24 % de l’empreinte carbone des Français, c’est-à-dire 2,4 tCO2eq par habitant en moyenne sur un total de 10 tCO2eq, soit presque autant que le transport[52]. Cela signifie qu’à lui seul, ce poste de consommation n’est pas compatible avec la lutte contre le changement climatique car, rappelons-le, l’objectif est d’atteindre une émission de 2 tCO2eq par individu en moyenne sur notre planète, si l’on veut parvenir à limiter le réchauffement à 2°C d’ici la fin du siècle par rapport à l’ère pré-industrielle. La politique menée par les gouvernements successifs en matière de rénovation environnementale n’est clairement pas à la hauteur du défi; la France ne respectant pas la trajectoire de réduction des émissions qu’elle s’est elle-même fixée. Pour cela, il est temps de changer de braquet en arrêtant la course aux gestes de rénovation ayant un résultat le plus souvent inefficace, et en allouant enfin des financements à la hauteur de l’enjeu; l’Institut Rousseau avait déjà eu l’occasion de formuler des propositions sur ce point crucial (voir ici). Il faut se tourner vers des opérations de rénovations performantes en un minimum d’opérations possibles et, surtout, il est plus que temps de bannir toutes les énergies fossiles des rénovations, à l’image de ce qui est prévu pour le neuf.

La combinaison des 10 millions de pauvres en 2021 associée à la piètre performance globale du parc de logements et à la hausse du prix de l’énergie, engendrera certainement une augmentation de la précarité énergétique, comme le pressent déjà l’ONPE[53]. Des mesures d’urgence sont nécessaires pour éviter de pousser des centaines de milliers de ménages supplémentaires dans la spirale de la précarité. La chasse aux logements indécents doit s’accélérer et l’énergie doit enfin être considérée comme un bien de première nécessité.

Les fondations pour la construction d’un véritable service public de la rénovation des logements sont déjà là, il est maintenant temps d’en bâtir les murs en mettant en place un Observatoire National du Logement et en appliquant la stratégie « Un guichet, un dossier, une aide ».

 

Références :

[1] ONPE, Tableau de bord de la précarité énergétique, édition 2019 (2e semestre)

[2] Noter que la SNBC ne prend pas en compte les importations. Or, selon le dernier rapport du Haut Conseil pour le Climat, l’empreinte carbone de la France est environ 70 % plus élevée que ses émissions territoriales et les émissions importées croissent sans interruption depuis 1995.

[3] CITEPA, “analyse des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques”, juillet 2020

[4] Plafonds nationaux d’émission de gaz à effet de serre permettant de respecter la trajectoire menant la France vers la neutralité carbone en 2050.

[5] OIE, « Énergies en France : qui consomme quoi ?”, juillet 2020

[6] Le fluide frigorigène est un corps liquide ou gazeux, utilisé pour le transfert de calories par cycle compression / détente. Ces fluides sont contenus dans les circuits fermés d’appareils de production de froid ou de chaleur (climatiseurs, réfrigérateurs, pompes à chaleur…).

[7] Ministère de l’Ecologie, les ménages et la consommation d’énergie, analyse thématique, 2017

[8] C. Liddell pour l’OMS, Séminaire Epée 2009, citant Healy, 2003 & Howden-Chapman, 2008.

[9] Il est raisonnable d’espérer que ce terme finisse par faire consensus puisqu’il est dorénavant utilisé par le Plan Bâtiment Durable, organisme placé sous la tutelle de la ministre du logement Emmanuelle Wargon chargé de fédérer les acteurs du bâtiment.

[10] Haut Conseil pour le Climat, “Rénover mieux : leçons d’Europe”, novembre 2020

[11] Ouest France, “Fin annoncée des chaudières au fioul et au charbon pour 2022”, juillet 2020

[12] Ce décalage permet de laisser du temps aux professionnels du secteur pour massifier la production des solutions alternatives au gaz pour les logements collectifs comme les réseaux de chaleur, la biomasse ou les pompes à chaleur.

[13] Selon The Times, le gouvernement britannique a par exemple récemment déclaré que les nouvelles chaudières à gaz devront être remplacées d’ici le milieu des années 2030 par des alternatives bas carbone, il s’interroge également sur la poursuite des raccordements au réseau de gaz. De son côté, le ministère de l’Economie et de l’Energie allemand a estimé dans un document publié mi-février que le pays va bientôt devoir cesser d’utiliser le gaz naturel pour se chauffer s’il veut atteindre l’objectif de neutralité climatique en 2050.

[14] France Stratégie, “Accroître l’investissement dans la rénovation énergétique des logements du parc privé”, octobre 2020

[15] ADEME, “Prospective 2035 et 2050 de consommation de matériaux pour la construction neuve et la rénovation énergétique BBC, décembre 2019

[16] Définition proposée par le “Hub des prescripteurs bas-carbone” (IFPEB et Carbone 4), décembre 2020

[17] En application de la loi ELAN le décret n° 20019-771 du 23 juillet 2019, dit “décret tertiaire”, vient préciser les modalités d’application de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 (par rapport à 2010).

[18] SNBC, mars 2020

[19] Pour un ménage de catégorie Bleu (très précaire), dossier de presse “Ma Prime Rénov’’, octobre 2020.

[20] À titre de comparaison, on pourrait citer les interdictions aux véhicules diesel qui se multiplient alors que cette motorisation avait été longtemps encouragée par les pouvoirs publics : son prix longtemps inférieur à l’essence ayant rendu cette technologie intéressante pour les ménages les plus précaires.

[21] The Shift Project,” “Les nouveaux gilets jaunes”, ou pourquoi il faut mettre fin au financement public des chaudières gaz”, novembre 2018

[22] Pour en savoir plus, voir : OIE, “Le diagnostic de performance énergétique”, septembre 2018

[23] À la parution de cette note, la Loi Climat et Résilience était en examen à l’Assemblée Nationale. L’amendement n°5360 (adopté en commission spéciale) du rapporteur M. Mickaël Nogal propose de définir une rénovation performante lorsque les travaux permettent un gain d’au moins deux classes du DPE ainsi que l’atteinte de la classe A, B ou C. Une note de l’ADEME du 19 mars analysant spécifiquement cet amendement indique que cette définition “rendrait impossible l’atteinte de la cible de la cible de décarbonation très ambitieuse du bâtiment établie par la SNBC, en produisant un parc à 2050 émettant près de 10 fois plus que la cible SNBC”.

[24] Haut Conseil pour le Climat, “France Relance : quelle contribution à la transition bas-carbone ?”, décembre 2020

[25] 192 000 dossiers de demande déposés en 2020, dont 100 000 sur le dernier trimestre

[26] Anah, communiqué de presse, décembre 2020

[27] L’usine Nouvelle, “[Avis d’experts] Rénovation énergétique : une (bonne) prime ne suffit pas”, octobre 2020 :

[28] Étiquettes F et G du DPE

[29] Haut Conseil pour le Climat, rapport annuel, juillet 2020

[30] MTE, rapport du CGDD et du SDES “Le parc de logement par classe de consommation énergétique”, septembre 2020

[31] Hypothèse haute de 50 000 € également pour un logement collectif, probablement inférieure en réalité

[32] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b3871_rapport-information#

[33] Il est d’ailleurs très probable qu’un souhait des autorités européennes soit de créer à terme un marché unique européen des économies d’énergie, à l’image d’autres secteurs comme l’électricité par exemple.

[34] Voir à ce sujet le rapport des Mines Paris Tech, “Une analyse économie et économétrique du dispositif des CEE”, octobre 2020

[35] Journal Du Dimanche, septembre 2020

[36] Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

[37] OIE, “Les certificats d’économies d’énergie : dans les rouages de l’efficacité énergétique”, Juin 2019

[38] The conversation, “La rénovation thermique réduit-elle vraiment votre facture d’énergie ?”, Matthieu Glachant, Mines Paris Tech, novembre 2019

[39] À titre d’exemple, le Danemark a récemment décidé de sortir le secteur du bâtiment résidentiel de son dispositif national de certificats blancs, faute d’économies d’énergies suffisantes.

[40] HCC, “Rénover mieux : leçons d’Europe”, novembre 2020

[41] HCC, “Rénover mieux : leçons d’Europe”, novembre 2020

[42] Rapport de la mission parlementaire d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, février 2021

[43] Voir partie 3.3

[44] Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés, Olivier Sichel, mars 2021

[45] Voir le Rapport de la mission parlementaire d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, février 2021

[46] À noter qu’une nouvelle version de l’enquête logement réalisée tous les 4 à 6 ans par l’INSEE est en cours de réalisation (clôture des sondages auprès de 30 000 ménages en avril 2021).

[47] À ces deux observatoires ont pourrait également ajouter l’observatoire des DPE, des CPE, BBC, un observatoire des CEE (inexistant pour l’instant).

[48] Seuls deux emplois au sein de l’Observatoire de la rénovation énergétique sont actuellement dévolus à cette tâche. Le Monde, “Rénovation énergétique, la France toujours en retard, février 2021

[49] France Stratégie, “Comment accélérer la rénovation énergétique des logements”, octobre 2020

[50] Voir à ce propos l’observatoire des CPE géré par l’ADEME, le CSTB et le CEREMA

[51] FEDENE, Résultats de l’enquête SNEC 2020 : le CPE, un outil adapté pour accompagner le plan “France Relance”, octobre 2020

[52]https://ree.developpement-durable.gouv.fr/themes/defis-environnementaux/changement-climatique/empreinte-carbone/article/l-empreinte-carbone-de-la-france

[53] ONPE, “Tableau de bord de la précarité énergétique – Edition 2020 (2ème semestre)”, janvier 2021